Mathieu ARNAUD Notaire - BALARUC LES BAINS

L'office vous informe

Acte authentique électronique L’acte authentique électronique reste un acte dont les vertus d’authenticité sont préservées mais il est entièrement dématérialisé. Lire la suite

L’acte authentique électronique reste un acte dont les vertus d’authenticité (date certaine, force exécutoire et force probante) sont préservées, mais il est entièrement dématérialisé. Pour le client, la qualité juridique et le savoir-faire notarial sont toujours au rendez-vous. Le papier disparaît pour être remplacé par un fichier informatique comportant les mêmes garanties de sécurité, de conservation et de disponibilité. La copie de l’acte est toujours remise au client sur un support papier. Les moyens techniques mis en œuvre par le notariat pour cela sont les plus sûrs, ce qui vaut à la signature électronique notariale d’être la première reconnue en Europe.
La période de test effectuée durant l’année 2012 a été concluante et l’acte authentique électronique est devenue une réalité quotidienne pour l’Office Notarial de Balaruc-les-Bains depuis le 1er janvier 2013.
Comment se déroule le rendez-vous de signature ?
La visualisation de l’acte et de ses annexes qui ont été préalablement numérisées s’effectue sur un écran ou une tablette graphique et non plus sur papier.
Après lecture par le notaire, ce dernier recueille la signature des parties sur la tablette. Chaque client appose deux fois sa signature : une fois pour l’acte et une fois pour l’ensemble des annexes, ce qui représente un réel gain de temps. Votre notaire s’identifie ensuite en rentrant le code confidentiel de sa clé USB spécifique (la clé REAL) et authentifie l’acte en apposant sa signature électronique.
L’acte et ses annexes sont alors déposés au Minutier central électronique des notaires de France (Micen) et la cérémonie de signatures est terminée. Un accusé de réception du dépôt est reçu presque instantanément.
Qu’en est-il de la conservation et de la disponibilité de l’acte ?
Comme pour la minute « papier », l’acte est conservé 75 ans pour être ensuite reversé aux archives départementales. Les différents serveurs, répartis sur le territoire français, font l’objet d’opérations de maintenance permanentes pour que les fichiers soient toujours consultables dans des dizaines d’années.
Malgré cette centralisation, seul votre notaire, ou ses successeurs dans son office, est habilité à consulter les actes déposés et en cas d’indisponibilité du service, une copie numérisée gérée par un logiciel de gestion de documents permet d’effectuer une édition ou un
envoi par courrier électronique.

Tarif des notaires Réponse du Ministère de la Justice et des Libertés sur le tarif des Notaires : Le tarif est la garantie pour tous les citoyens de justes conditions d'accès au droit. Lire la suite

Réponse du Ministère de la Justice et des Libertés sur le tarif des Notaires

Le tarif est la garantie pour tous les citoyens de justes conditions d'accès au droit. Les émoluments versés sont identiques pour un même prix, quels que soient le lieu du territoire, ou les charges structurelles de chaque office, ou la situation de fortune des clients. En compensation, le tarif doit aussi permettre au notaire d'exercer son activité dans des conditions raisonnables de rentabilité. Le décret du 17 février 2011, qui a actualisé le tarif des notaires, a instauré, pour les actes soumis à publicité foncière, un forfait de 90 unités de valeur, qui correspond à un ensemble de formalités qui doivent être systématiquement accomplies. Un tarif existe déjà pour chaque formalité accomplie isolément, mais la forfaitisation, établie par référence à un acte moyen, contribue à simplifier le calcul et la présentation du compte des droits, frais et émoluments. Ce forfait ne s'ajoute pas à la tarification isolée de chaque formalité, mais il s'y substitue. Il peut certes se traduire, pour certains actes simples, par une certaine hausse. Toutefois, grâce à son caractère redistributif, le tarif des notaires permet d'assurer un maillage territorial sur l'ensemble du territoire. Cette actualisation s'applique de façon uniforme pour toutes les études, mais proportionnellement, elle peut avoir un impact plus fort pour les études qui effectuent des transactions de plus faible montant. Elle est apparue nécessaire pour maintenir le maillage territorial quantitatif et qualitatif du notariat, en confortant les études de taille réduite.

Publication au JO : Sénat du 11 août 2011

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09/10/2018 Notaires d'Europe et médiation transfrontalière

Le 9 octobre, à Bruxelles, le Conseil des notariats de l’Union européenne terminait son projet européen sur la médiation transfrontalière cofinancé par la Commission européenne.

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08/10/2018 Conseil du coin : rencontrez un notaire au café !

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04/10/2018 Prélèvement à la source : les règles du crédit d'impôt

L’entrée en application du prélèvement à la source, à compter de janvier 2019, change la donne sur la déduction ou le remboursement des avantages fiscaux. Toutes les informations dans La lettre Conseils des notaires.

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27/09/2018 La lettre des notaires de France dans le monde / Septembre 2018

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En France, la sécurité de la propriété immobilière repose sur le système de la publicité foncière. Les notaires en sont des acteurs incontournables. La lettre des notaires de France de septembre 2018 vous explique le rôle de la publicité foncière. 

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06/09/2018 Les bonnes résolutions de la rentrée

De retour de vacances, faites le point sur votre situation familiale et patrimoniale.  Cela vous aidera à prendre certaines décisions importantes pour vous et vos proches. Toutes les informations dans La lettre Conseils des notaires.

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01/08/2018 Note de conjoncture immobilière / N°40

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20/07/2018 La lettre des notaires de France dans le monde / Juillet 2018

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05/07/2018 Loi du littoral et urbanisme : que dit la loi ?

La loi Littoral vise à aménager et préserver cet espace fragile et convoité, en assurant un équilibre entre la protection des rives et le développement des communes. Toutes les informations dans La lettre Conseils des notaires.

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02/07/2018 Changer de vie | Magazine Conseils des notaires

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Le 20 juin 2018, le notariat portugais et la Direction générale Justice à la Commission européenne ont visité l'ADSN pour présenter l’acte authentique sur support électronique, et échanger sur les projets européens de la profession.

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25/06/2018 Le Club du Droit sur BFM Business

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11/06/2018 Un notaire vous répond en direct sur RMC !

Chaque vendredi à 14h45, les notaires de France vous conseillent dans l'émission Radio Brunet.

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30/05/2018 Rapport annuel 2017

" Vivre et innover ensemble " : le rapport des notaires de France 2017 retrace toutes les missions et les activités des notaires de France. De plus, il indique les chiffres clefs et les temps forts de la profession notariale en 2017.

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Les missions du notaire

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

  • Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

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