Le préciput, peu connu du grand public, est pourtant un outil précieux pour protéger le conjoint survivant chez les époux mariés. Mais jusqu’à présent, son traitement fiscal faisait débat : devait-il être soumis au droit de partage ? La Cour de cassation a tranché, dans un avis rendu le 21 mai 2025.
Le préciput : qu’est-ce que c’est ?
Le préciput est un avantage matrimonial prévu dans le contrat de mariage, ou ajouté lors d’un changement de régime. Il permet au conjoint survivant de prélever, avant tout partage de succession, un ou plusieurs biens communs du couple mentionnés dans le contrat (par exemple, la résidence principale ou une somme d’argent). C’est donc un droit que le conjoint survivant peut exercer, au décès de l’autre conjoint, sur certains biens déterminés.
Le débat : le fisc voulait le taxer comme un partage
Depuis quelques années, l’administration fiscale considérait que ce prélèvement revenait, en pratique, à partager les biens du couple, et devait donc être soumis au droit de partage, d’un montant de 2,5 % sur la valeur nette des biens concernés.
Plusieurs tribunaux de première instance et en appel ont validé cette analyse, tandis que d’autres l’ont écartée, estimant qu’il n’y avait pas de véritable opération de partage. Cette incertitude rendait la situation difficile à anticiper pour les couples concernés, d’où l’importance de l’avis rendu par la Cour de cassation.
L’avis de la Cour de cassation du 21 mai 2025
Saisie pour avis, la Cour de cassation a levé toute ambiguïté : le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant au titre d’une clause de préciput ne constitue pas une opération de partage.
Elle souligne plusieurs différences essentielles :
- le préciput intervient avant tout partage ;
- il s’exerce sans contrepartie ;
- et il relève d’un choix personnel du conjoint survivant, qui décide seul de l’utiliser ou non.
En clair, aucun droit de partage ne peut être appliqué lorsque le conjoint survivant fait jouer sa clause de préciput.
A RETENIR : La clause de préciput permet d’assurer la transmission d’un ou plusieurs biens communs à son conjoint, hors succession et sans taxation au droit de partage. C’est un outil précieux pour protéger le conjoint survivant, à condition qu’il soit rédigé avec soin. Interrogez votre notaire : il saura vous conseiller sur l’opportunité d’une telle clause et l’adapter à votre situation personnelle.
