Vous êtes séparé.e de votre partenaire de PACS depuis plusieurs mois, mais vous n’avez pas encore rompu votre contrat ? Vous avez peut-être aussi oublié de fermer votre compte bancaire commun ? Une rupture de PACS nécessite des démarches particulières. Voici les étapes à respecter.
Quelles sont les causes de la dissolution du PACS ?
Un PACS peut être dissous automatiquement dans deux cas :
- Le mariage du couple ou de l’un des partenaires ;
- Le décès de l’un des partenaires.
En cas de séparation, la rupture de PACS nécessite d’accomplir quelques démarches. Celles-ci varient selon l’endroit où le PACS a été enregistré : chez un notaire, en mairie ou au tribunal.
Comment rompre un PACS conclu chez le notaire ?
Si un seul des partenaires souhaite mettre fin au PACS, il doit envoyer une lettre recommandée ou faire signifier sa décision par un commissaire de justice à l’autre partenaire. Une copie de cette décision doit ensuite être adressée au notaire qui a enregistré le contrat.
Si la décision est commune, les partenaires doivent adresser par lettre recommandée une déclaration conjointe de dissolution de PACS au notaire qui a procédé à l’enregistrement, ou prendre rendez-vous directement à l’étude notariale.
Dans les deux cas, le notaire enregistre la dissolution du PACS et procède aux formalités de publicité à l’état civil.
Comment rompre un PACS enregistré en mairie ou au tribunal ?
Si un seul des partenaires souhaite rompre le PACS, il doit faire signifier sa décision à son partenaire par un commissaire de justice. Une copie de cette signification est ensuite envoyée à la mairie qui a enregistré le PACS.
Si la décision est commune, les partenaires doivent adresser, par lettre recommandée, une déclaration conjointe de dissolution de PACS à la mairie qui a procédé à l’enregistrement. L’officier d’état civil enregistre la dissolution du PACS et fait mentionner cette dissolution sur l’acte de naissance de chaque partenaire.
Attention : Si le PACS a été conclu avant le 1er novembre 2017, il faut contacter l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l’enregistrement du PACS.
Que devient le compte-joint ?
Lors d’une rupture de PACS, il est nécessaire de prévenir sa banque en cas de détention d’un compte commun.
Chacun des partenaires est libre de se retirer, ce qui transformera le compte commun en compte individuel pour le titulaire restant. La demande peut aussi être réalisée d’un commun accord entre les deux anciens partenaires, qui décideront ensemble du titulaire restant ou de la clôture définitive du compte.
Il est important d’annuler également les procurations éventuellement données à l’ex-partenaire pour éviter d’éventuels retraits.
Quel est le sort des biens ?
Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés en fonction des règles fixées par le PACS.
En cas de désaccord, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent.
A RETENIR : pour Me Eric Le Guales, notaire chez Notaires Office : « Lors d’une rupture de PACS, il est prudent de bien vérifier l’état du patrimoine pour que tout soit bien intégré dans le partage ». Spécialiste du droit de la famille, votre notaire est le bon interlocuteur pour protéger vos intérêts en cas de séparation. Il vous guide sur la répartition des biens et vous informe sur les démarches à réaliser, afin de tourner la page le plus sereinement possible.
